La législation sur les droits trans au Canada

Avec l’adoption du projet de loi C-16, c’était un moment l’historique en juin 2017 avec l’identité et l’expression de genre désormais protégés par le gouvernement fédéral dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel du Canada. Il s’agit là d’un pas en avant important pour la protection et la reconnaissance juridique des communautés transgenres au Canada.

Voici une vidéo  produite par Egale Canada expliquant le projet de loi  (en anglais):

On l’attend depuis longtemps puisque, 11 ans plus tôt, le député néo-démocrate Bill Siksay avait présenté un projet de loi semblable — qui n’a pas réussi — et celui-ci a tenté également sans succès à deux autres reprises par la suite.

La Chambre des communes a adopté un projet de loi subséquent (projet de loi C-279) présenté par le député néo-démocrate Randall Garrison en 2015, qui avait convenu de retirer les mots «expression de genre» du projet de loi afin d’en assurer son passage. Cependant, après de nombreux débats et audiences publiques au Sénat, le projet de loi est mort au feuilleton lorsque le Parlement a été dissous avant les élections de 2015.

En réalité, ce sont les provinces canadiennes qui ont ouvert la voie sur les droits trans au Canada — la plupart des lois étant adoptées entre 2012 et 2017. Aujourd’hui, toutes les provinces et tous les territoires au Canada comprennent l’identité de genre dans leurs codes des droits de la personne. Cependant, trois juridictions (MB, SK, NT) ne traitent pas spécifiquement de l’expression de genre.

Voici un tableau pour résumer les protections des droits trans dans chaque juridiction au Canada:

Territoire/province du Canada Orientation sexuelle Identité de genre Expression de genre
Canada (fédéral) Yes (Depuis 1996) Oui (Depuis 2017) Oui (Depuis 2017)
Territoires du Nord-Ouest Oui (Depuis 2002) Oui (Depuis 2002) Non
Nunavut Oui (Depuis 1999) Oui (Depuis 2017) Oui (Depuis 2017)
Yukon Oui (Depuis 1987) Oui (Depuis 2017) Oui (Depuis 2017)
Colombie-Britannique Oui (Depuis 1992) Oui (Depuis 2016) Oui (Depuis 2016)
Terre-Neuve-et-Labrador Oui (Depuis 1995) Oui (Depuis 2013) Oui (Depuis 2013)
Alberta Oui (Depuis 2009) Oui (Depuis 2015) Oui (Depuis 2015)
Québec Oui (Depuis 1977) Oui (Depuis 2016) Oui (Depuis 2016)
Île-du-Prince-Édouard Oui (Depuis 1998) Oui (Depuis 2013) Oui (Depuis 2013)
Manitoba Oui (Depuis 1987) Oui (Depuis 2012) Oui/Non (implicitement inclus depuis au moins 2016)
Nouveau-Brunswick Oui (Depuis 1992) Oui (Depuis 2017) Oui (Depuis 2017)
Nouvelle-Écosse Oui (Depuis 1991) Oui (Depuis 2012) Oui (Depuis 2012)
Saskatchewan Oui (Depuis 1993) Oui (Depuis 2014) Non
Ontario Oui (Depuis 1986) Oui (Depuis 2012) Oui (Depuis 2012)

 

Références:

Salerno, Rob (April 28, 2017). « New Brunswick trans-rights bills pass final reading »Daily Xtra. Retrieved September 11, 2017.

Salerno, Rob (June 14, 2017). « Yukon passes trans-rights bill »Daily Xtra. Retrieved September 11, 2017.

« Bill No. 5 – Act to Amend the Human Rights Act and the Vital Statistics Act (2017) » (PDF). Legislative Assembly of Yukon. Retrieved September 11, 2017.

Part I – The context: sexual orientation, human rights protections, case law and legislation

An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code

Nunavut passes trans-rights law

Rights of LGBTI persons

Transgender changes to B.C. Human Rights Code pass unanimously

HUMAN RIGHTS, CITIZENSHIP AND MULTICULTURALISM AMENDMENT ACT, 2009

An Act to strengthen the fight against transphobia and improve the situation of transgender minors in particular

P.E.I. transgender community applauds ID changes

Overview of LGBT Human Rights in Canada

Manitoba Human Rights Commission

An Act to Amend Chapter 214 of the Revised Statutes, 1989, the Human Rights Act, to Protect the Rights of Transgendered Persons

Saskatchewan amends human rights code

Gender identity and gender expression

Bill 33, Toby’s Act (Right to be Free from Discrimination and Harassment Because of Gender Identity or Gender Expression), 2012

Retour en haut