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La criminalisation du VIH – Aide-mémoire pour entrevue média (janv. 2009)
Groupe de travail ontarien sur le droit pénal et l’exposition au VIH
L’impact de la criminalisation sur l’épidémie du sida au Canada
Aide-mémoire pour entrevue média
Reconnaître l’impact dévastateur d’un diagnostic de VIH
Personne ne veut contracter le VIH. Un diagnostic de séropositivité au VIH peut être dévastateur pour une personne, en particulier si on lui a menti; il peut en résulter de la colère, un sentiment d’avoir été trahie, une souffrance et un désir de vengeance.
Chaque cas de diagnostic d’infection à VIH a son histoire. Des personnes risquent de contracter le VIH, ou de le transmettre à autrui, pour des raisons qui sont complexes. Il n’arrive presque jamais que quelqu’un décide d’infecter malicieusement et intentionnellement une autre personne.
Les accusations criminelles, les procès et les jugements de culpabilité ne sont pas un remède au VIH. Ces mesures ne peuvent pas guérir l’infection chez les personnes touchées. Et elles ne mettront pas fin à l’épidémie du VIH.
Pour réduire le nombre de nouveaux cas de VIH, nous devons veiller à ce que les personnes qui vivent avec le VIH reçoivent des soins, médicaments et autres services de soutien adéquats. Il faut des campagnes novatrices d’éducation du public, pour que tout le monde soit conscient de ses risques. Et il faut combattre le stigmate qui conduit tant de personnes séropositives à cacher leur état sérologique. Ces mesures contribueront au mieux-être des personnes qui ont contracté le VIH; elles aideront aussi à réduire la propagation du VIH.
Le VIH, les rapports sexuels et le droit pénal au Canada
De plus en plus d’accusations criminelles sont portées contre des personnes séropositives au VIH, au Canada, pour ne pas avoir dévoilé leur séropositivité au VIH avant certains types d’activité sexuelle. En droit canadien, les personnes vivant avec le VIH ont l’obligation légale de dévoiler leur séropositivité à leur partenaire avant d’avoir une activité sexuelle qui comporte un « risque important » de transmission du VIH. 1
L’expression « risque important » est peu précise. Elle crée de la confusion pour les personnes séropositives et leurs partenaires. Les tribunaux ont clairement jugé que les relations sexuelles avec pénétration vaginale ou anale et sans condom comportent un risque important de transmission du VIH; cependant on ne sait pas clairement quelles autres activités sexuelles peuvent donner lieu à des accusations et à des sanctions pénales.
Ce qui est clair, c’est qu’à chaque année de plus en plus d’accusations sont portées contre des personnes vivant avec le VIH, pour des allégations qu’elles n’ont pas dévoilé leur séropositivité. Et il arrive que des personnes vivant avec le VIH sont déclarées coupables et condamnées à une peine de prison même si leur partenaire n’a pas contracté le VIH. Ce qui est clair, également, est que le virage vers la criminalisation du non-dévoilement de la séropositivité au VIH au Canada a eu lieu dans des circonstances d’insuffisance d’information et de discussion.
Quels effets la criminalisation a-t-elle?
Quelles répercussions la criminalisation du non-dévoilement du VIH a-t-elle, en termes de politiques publiques?
- La criminalisation tous azimuts du non-dévoilement de la séropositivité au VIH constitue une mauvaise politique publique, car elle nuit à la prévention du VIH, elle est préjudiciable aux personnes séropositives et elle a des effets pervers pour la société canadienne.
- La criminalisation détourne l’attention que l’on devrait porter à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques dont l’efficacité pour réduire le nombre de nouveaux cas d’infection par le VIH a été démontrée. Nous avons un réel besoin de politiques qui contribuent à l’expansion du recours au test du VIH et au counselling en la matière, de même qu’à la provision de services de réduction des méfaits, et à la réponse aux déterminants sociaux du risque devant le VIH, comme la pauvreté, la violence, l’usage de drogue et la discrimination. 2
- La criminalisation du non-dévoilement du VIH cherche à prévenir la transmission du VIH par la force de dissuasion et par le châtiment. Cette approche est vivement critiquée, comme une politique publique malavisée, par d’éminents juges, des chercheurs en droit et des organisations internationales, notamment le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida.2,3,4,5
- La criminalisation du non-dévoilement du VIH s’inscrit dans la tendance de plus en plus répandue à répondre à des problèmes sociaux complexes en ayant recours à l’instrument grossier qu’est le droit pénal. Les approches dites « de la loi et de l’ordre », en réponse à des problématiques comme l’usage de drogue, s’avèrent cependant contre-productives. 6.7 Il n’y a pas de raison de s’attendre à ce que le recours au droit pénal pour réduire la transmission du VIH fonctionne mieux.
- Les politiques publiques devraient être fondées sur les meilleures données disponibles. Le choix canadien de se tourner vers la criminalisation repose sur des jugements moraux et des hypothèses, plutôt que sur des données. Il n’y a pas de preuve adéquate démontrant que la criminalisation du non-dévoilement de la séropositivité a l’effet d’inciter les personnes séropositives à divulguer leur état sérologique, ni qu’elle réduit les comportements qui exposent des personnes à contracter le VIH, ni qu’elle réduit le nombre de nouveaux cas d’infection.
Quelles répercussions la criminalisation du non-dévoilement du VIH a-t-elle, en ce qui concerne la réponse de la santé publique au VIH/sida?
- La criminalisation affaiblit la réponse de la santé publique au VIH/sida.
- L’approche du droit pénal contraste vivement avec les stratégies de la santé publique efficaces, souples et fondées sur des données, comme l’éducation, le test, le counselling, et une gamme de sanctions en réponse à des comportements qui exposent autrui à un risque. 8,9
- La criminalisation rend des gens craintifs de passer le test du VIH et moins enclins à s’adresser au système de santé publique pour avoir de l’information sur la réduction du risque ou obtenir du soutien afin d’adopter des comportements à moindre risque. 10
- Les personnes séropositives qui n’ont pas passé de test du VIH ne reçoivent pas de traitement pour le VIH et, en conséquence, sont plus contagieuses et plus susceptibles de transmettre le VIH à d’autres. 11
Quelles répercussions la criminalisation du non-dévoilement du VIH a-t-elle sur l’appareil judiciaire?
- La criminalisation contribue à surcharger les cours de justice. Notre système de tribunaux est déjà surchargé. La réponse au non-dévoilement du VIH par le recours aux tribunaux implique un coût élevé, tant pour la société que pour les personnes concernées.
- Les tribunaux ne sont pas nécessairement placés pour prendre de bonnes décisions. Puisque les cas qui leur sont soumis concernent des détails intimes de relations personnelles, il est souvent difficile de faire la preuve de telles accusations ou de les réfuter. De plus, la police, les procureurs et les juges ne sont pas des experts en épidémiologie, en santé publique ou en science relative à la transmission du VIH. Ainsi, il est possible que les décisions de déposer des accusations criminelles et d’y donner suite, de même que les décisions des tribunaux, soient influencées par des préjugés et par la peur.
- Les décisions judiciaires récentes n’ont pas tenu compte des progrès scientifiques et médicaux concernant la connaissance du VIH. Par exemple, de nombreuses études ont démontré que les personnes vivant avec le VIH qui suivent un traitement antirétroviral efficace et qui ont une charge virale indétectable n’ont qu’une probabilité négligeable de transmettre le VIH lors de rapports sexuels non protégés. 12 Par ailleurs, on sait à présent que, pour plusieurs personnes, les médicaments font en sorte que l’infection à VIH est devenue une affection chronique mais gérable, et non la « sentence de mort » qu’elle était à l’époque où fut initialement criminalisée l’exposition au VIH.
- En outre, certaines personnes peuvent avoir recours au système de justice pénale dans le but de faire des gains personnels. Par exemple en déposant des accusations (ou en menaçant de le faire) contre un partenaire sexuel afin d’exercer un contrôle sur cette personne, ou par désir de vengeance, ou lorsqu’une relation prend fin. Si ces personnes sont de bons menteurs, il se peut que leur partenaire sexuel soit condamné à tort et se retrouve en prison, parfois pour plusieurs années.
Quelles répercussions la criminalisation du non-dévoilement du VIH a-t-elle sur les organismes communautaires?
- La tâche de répondre à la criminalisation impose de nouveaux fardeaux, d’ailleurs superflus, aux organismes communautaires qui avaient déjà suffisamment de travail. Jour après jour, de plus en plus de personnes vivent avec le VIH, au Canada, et le soutien financier des gouvernements et du secteur privé n’a pas augmenté avec le même rythme que le besoin croissant de services de première ligne.
- Les organismes de lutte contre le VIH/sida devraient pouvoir consacrer leur énergie et leurs ressources à la fourniture de services dont l’efficacité pour réduire la transmission du VIH et pour améliorer la vie des personnes vivant avec le VIH a été démontrée – l’éducation, le test du VIH, l’accès à du matériel de réduction des méfaits, les services de soutien et les programmes qui répondent au stigmate, à la discrimination et à la pauvreté –, plutôt que d’être contraints à consacrer des ressources à l’assistance juridique et au plaidoyer à ce chapitre. 13
- De plus, la crainte de responsabilité légale entrave le travail d’organismes communautaires en matière de counselling et d’éducation.
Quelles répercussions la criminalisation du non-dévoilement du VIH a-t-elle sur les personnes vivant avec le VIH?
- La criminalisation diabolise les personnes vivant avec le VIH et les place en situation de risque accru d’isolement, de stigmatisation et de discrimination.
- La criminalisation constitue une régression, dans la riposte au VIH, et elle risque de rendre des gens moins enclins à divulguer leur séropositivité s’ils en sont au courant, ou moins susceptibles d’en être informés s’ils évitent de passer le test du VIH.10
- Des affaires criminelles à grande visibilité ont été traitées de manière sensationnelle, dans les médias. Plutôt que d’éduquer le public sur cet enjeu, une large part de la couverture médiatique diabolise les personnes séropositives. Des médias canadiens ont parlé des personnes séropositives qui étaient accusées de non-dévoilement, en les qualifiant d’irresponsables, 14 sans cœur, cavalières, choquantes, mortelles, haineuses, 15 égoïstes et insouciantes. On présente aussi les personnes vivant avec le VIH comme des dangers pour la santé du public. Par exemple, un article de journal a déjà incité les gens qui auraient embrassé un homme séropositif à « aller voir leur médecin ». 16 Un tel contenu médiatique est irresponsable; il favorise l’incompréhension à l’égard des personnes séropositives et alimente leur stigmatisation. 17 En somme, la criminalisation entraîne, parmi les personnes séropositives, la peur d’être rejetées, de subir de la discrimination et d’être traitées comme des parias ou des criminels.
- Le recours au droit pénal pour répondre aux enjeux d’exposition au VIH risque d’avoir un impact disproportionné sur certains groupes, notamment les hommes et nouveaux arrivants de minorités raciales au Canada, les femmes autochtones, les détenus, et d’autres groupes de personnes qui sont marginalisées sur le plan social. De plus, certaines personnes vivant avec le VIH, en particulier les travailleuses et travailleurs sexuels et les femmes qui sont dans des relations empreintes d’abus, peuvent être violentées si elles sont obligées de dévoiler leur séropositivité au VIH à des partenaires sexuels même lorsque le risque de transmission du VIH est négligeable.
Quelles répercussions la criminalisation du non-dévoilement du VIH a-t-elle sur le grand public?
- La criminalisation rend le public en général plus vulnérable à l’infection par le VIH, car elle lui donne un faux sentiment de sécurité.
- La criminalisation envoie un message que les personnes ont la responsabilité de dévoiler leur état sérologique, et qu’ainsi tout le monde est « en sécurité ». Ceci peut encourager des comportements à risque, chez les personnes qui n’ont pas le VIH et qui croient que toutes les personnes séropositives dévoileront leur état sérologique.
De fait, des études réalisées dans certaines communautés ont démontré que la majorité des cas de transmission du VIH se produit avant que la personne soit au courant de sa séropositivité – lorsqu’elle est fortement contagieuse et avant qu’elle n’ait quoi que ce soit à divulguer à son partenaire sexuel.
La criminalisation réduit l’insistance sur la tradition de la responsabilité partagée, relativement au sécurisexe et à la prévention de la transmission du VIH. Or chaque personne a une responsabilité de faire en sorte que le VIH ne soit pas transmis, peu importe si cette personne est informée ou non de son état sérologique.
- La criminalisation risque de diviser des communautés qui, au contraire, devraient travailler collectivement à lutter contre la propagation du VIH.
Quels sont les moyens autres que le droit pénal?
Donner un rôle accru aux autorités de santé publique. Il existe déjà un modèle à cet effet, au Canada : le « modèle de Calgary », développé par la Calgary Health Region et appuyé par un panel intergouvernemental d’experts en matière de VIH. 18 Les autorités sanitaires devraient faire tout ce qui leur est possible afin d’aider les personnes à intégrer dans leur vie les considérations qui découlent de leur séropositivité au VIH, et à protéger leur santé et celle de leurs partenaires sexuels. Les interventions de santé publique devraient entrer en jeu de manière progressive, de la réponse la moins intrusive et la moins contraignante, vers des réponses plus contraignantes ou coercitives, y compris, au besoin, des sanctions légales prévues dans les lois sur la santé publique. Afin de réussir dans cette tâche, certaines régions sanitaires auront besoin de ressources additionnelles.
Renouveler l’engagement à la prévention du VIH. Tous les paliers de gouvernement devraient concentrer des efforts de prévention du VIH et de sensibilisation en la matière, sur les personnes qui n’ont pas les connaissances ou les habiletés nécessaires à se protéger du VIH. Les intervenants en santé publique devraient réaliser ces activités en collaboration avec des organismes communautaires qui travaillent à répondre aux besoins des personnes qui vivent avec le VIH ou qui y sont vulnérables. Afin de réussir, certaines régions et communautés auront besoin de ressources additionnelles.
Limiter le recours au droit pénal. L’ONUSIDA a incité les gouvernements à limiter la criminalisation aux cas de transmission intentionnelle, c’est-à-dire lorsqu’une personne qui connaît sa séropositivité au VIH a agi dans l’intention de transmettre l’infection et qu’elle l’a effectivement transmise.3
Reconnaître que le VIH ne disparaîtra pas de si tôt. Il n’y a pas de remède pour l’instant. Et les raisons pour lesquelles des personnes contractent le VIH sont complexes et concernent les rapports sexuels, des maladies, la pauvreté ainsi que les relations de pouvoir entre individus et à l’échelle sociale. Ainsi, il est irréaliste de s’attendre à pouvoir prévenir tout nouveau cas d’infection par le VIH, ou d’espérer qu’un instrument aussi grossier que le droit pénal puisse faire une différence réelle en réduisant le nombre de nouvelles infections par le VIH.
Combattre l’ignorance et la stigmatisation. Posez-vous cette question : « Qu’est-ce qui empêche certaines personnes de dévoiler le fait qu’elles sont séropositives? » La réponse, dans le cas de plusieurs personnes, se trouve dans le stigmate et la discrimination que rencontrent les personnes séropositives à chaque jour. S’il y avait moins d’ignorance, de préjugés et de stigmatisation, les personnes auraient moins de difficulté à dévoiler leur séropositivité au VIH.
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le Groupe de travail ontarien sur le droit pénal et l’exposition au VIH, à CLHE@pwatoronto.org.
Références
1 Réseau juridique canadien VIH/sida, 2008, Le droit criminel et le VIH – Feuillets d’information, http://www.aidslaw.ca/publications/publicationsdocEN.php?ref=848..
2 Open Society Institute, 2008, Dix raisons de s’opposer à la criminalisation de l’exposition au VIH ou de sa transmission,
http://www.soros.org/initiatives/health/focus/law/articles_publications/publications/10reasons_20080918 .
3 ONUSIDA, 2008, Criminalization of HIV Transmission Policy Brief, http://data.unaids.org/pub/BaseDocument/2008/20080731_jc1513_policy_criminalization_en.pdf
4 Organisation mondiale de la santé Europe, 2006, WHO Technical consultation in collaboration with the European AIDS Treatment Group and AIDS Action Europe on the criminalization of HIV and other sexually-transmitted infections,
http://www.keele.ac.uk/research/lpj/Law_HIV-AIDSProject/WHOcrimconsultation_latest.pdf
5 Burris, S. et Cameron, E., 2008, « The case against criminalization of HIV transmission », Journal of the American Medical Association 300(5) : 578-580.
6 DeBeck, K. ,Wood, E., Montaner, J., Kerr, T., 2006, « La Stratégie canadienne antidrogue renouvelée en 2003 — Examen basé sur les données », Revue VIH/sida, droit et politiques 11(2/3) : 1; 5-14. http://www.aidslaw.ca/publications/publicationsdocEN.php?ref=657.
7 Justice Policy Institute. 2007. Effective Investments in Public Safety: Drug Treatment. www.justicepolicy.org/content-hmID=1811&smID=1588&ssmID=52.htm.
8 Holtgrave, D. Qualls, N., Curran, J. et coll., 1995, « An overview of the effectiveness and efficiency of HIV prevention programs », Public Health Reports 110(2) : 134-146.
9 Johnson, W., Gedges, L, Ramirez, G. et coll., 2002, « HIV prevention research for men who have sex with men: A systematic review and meta-analysis », JAIDS 30 (suppl. 1) : S118-S129.
10 Dodds, C. et Keogh, P., 2006, « Criminal prosecutions for HIV transmission: people living with HIV respond », International Journal of STD & AIDS 17(5) : 315-318.
11 Marks, G., Crepaz, N., Janssen, R., 2006, « Estimating sexual transmission of HIV from persons aware and unaware that they are infected with the virus in the USA », AIDS 20(10) : 1447-1450.
12 Dans un article publié dans le Bulletin of Swiss Medicine il est signalé que les personnes séropositives au VIH ne sont pas contagieuses lors de rapports sexuels en présence des conditions suivantes : la personne est fidèle à son traitement antirétroviral qui est l’objet d’un suivi régulier, sa charge virale est supprimée à un niveau indétectable depuis au moins six mois, et la personne n’a pas d’autre infection transmissible sexuellement. Voir Vernazza P., Hirschel B., Bernasconi E. et coll., 2008, « Les personnes séropositives ne souffrant d’aucune autre MST et suivant un traitement antiretroviral efficace ne transmettent pas le VIH par voie sexuelle », Bulletin des médecins suisses 89 : 165-9.
13 Caucus for Evidence-based Prevention, Behavioural and social interventions for HIV prevention, www.hiv-prevention.org/docs/topics/Behavioral-Social_Interventions_for_HIV_Prevention_FactSheet.pdf.
14 Jimenez, M. et Priest, L., « On trial for murder by disease », The Globe and Mail, 15 mai 2007, A12.
15 Brieger, P., « Man with HIV gets 4 years in prison », National Post, 20 janvier 2007, A16.
16 Abbate, G., « Man’s sexual partners warned », The Globe and Mail, 11 septembre 2003, A16.
17 Petty, M., 2005, « Social responses to HIV: Fearing the outlaw », Sexuality Research & Social Policy 2(2) : 76-88.
18 Bessner, R., 2005, « Non-divulgation de sa séropositivité à l’égard du VIH/sida : conclusions d’un groupe de travail d’experts », Relevé des maladies transmissibles au Canada 31(35) : 53-61, http://www.phac-aspc.gc.ca/publicat/ccdr-rmtc/05vol31/rm3105-fra.php.
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